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J.O. Numéro 295 du 19 décembre 2002 page 21011
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie
Décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage
des viandes bovines dans
les établissements de restauration
NOR: ECOC0200143D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE)
n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant
l'étiquetage de la viande bovine et les produits à base de viande bovine, et abrogeant le
règlement (CE) 820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1825/2000 de
la Commission du 25 août 2000 portant modalités d'application du règlement (CE)
n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage
de la viande bovine et des
produits à base de viande bovine ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement
européen et du Conseil du 2 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans
le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux
services de la société de l'information, et notamment la notification en date du
8 février 2002 n° 2002/73/F adressée à la Commission des Communautés européennes
;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L.
214-2 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-40, 131-41 et
R. 610-1 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments en date du 6 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des
finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Les dispositions du présent décret sont applicables aux plats
contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement
européen et du Conseil du 17 juillet 2000 susvisé ou de la viande hachée au sens
du règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 susvisé,
destinés aux consommateurs, dans les établissements proposant des repas à
consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer
sur place et à emporter ou à livrer.
Article 2
L'origine des viandes bovines mentionnées à l'article 1er est indiquée par l'une
ou l'autre des mentions suivantes :
1° « Origine : (nom du pays) »,
lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage du bovin dont sont issues les
viandes ont eu lieu dans le même pays ;
2° « Né et élevé : (nom du pays
de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays
d'abattage) », lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans
des pays différents.
Ces mentions sont portées à la connaissance du
consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les
cartes et menus, ou sur tout autre support.
Article 3
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 3e
classe le fait de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit,
dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et ou dans les
établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à
livrer, les viandes bovines visées à l'article 1er dont l'origine n'est pas
portée à la connaissance du consommateur, dans les conditions précisées à
l'article 2.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement
responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des
infractions prévues au présent article. Elles encourent les peines d'amendes
selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions
libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de
l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la
justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture, de
l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé
Gaymard
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes
entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions
libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil